Un Sinistre peut-il être pris en charge après 10 ans sur VANNES 56000 

Un Sinistre peut-il être pris en charge après 10 ans sur VANNES 56000

L’article du Code civil qui traite de la responsabilité en matière de construction, même en l’absence de désordre apparent mais en présence d’une non-conformité aux normes (comme les DTU, Documents Techniques Unifiés), est principalement l’article 1792 et suivants du Code civil, mais avec une attention particulière à l’obligation de conformité contractuelle qui relève aussi de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 anciennement 1147).

Voici les textes à connaître dans ce cadre :

🔹 Article 1792 du Code civil (responsabilité décennale) :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

👉 Mais en l’absence de désordre (pas de dommage compromettant la solidité ou la destination), cette responsabilité n’est pas engagée.

🔹 Article 1231-1 du Code civil (ex-1147, responsabilité contractuelle de droit commun) :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, à moins qu’il ne justifie que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

👉 Cet article permet d’engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur pour non-conformité (ex : non-respect d’un DTU), même sans désordre apparent.

⚖️ Jurisprudence constante :

• Une non-conformité aux règles de l’art ou aux DTU peut constituer une faute contractuelle.
• Le maître d’ouvrage peut obtenir la prise en charge ou la réparation même sans sinistre au sens des garanties légales, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

  

• Il est indispensable que le marché ou le devis fasse référence aux DTU pour les rendre opposables.

✅ En résumé :

• S’il n’y a pas de désordre mais une non-conformité au DTU, le fondement juridique principal est l’article 1231-1 du Code civil.
• Les articles 1792 et suivants ne s’appliquent qu’en cas de désordre compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Souhaitez-vous un exemple de jurisprudence illustrant ce cas ?

est-ce qu’un désordre constaté après le terme de la décennale peut être pris en charge

🔸 1. Désordre apparu avant, mais constaté après

Si vous pouvez prouver que le désordre existait déjà dans les 10 ans (même s’il n’avait pas encore été identifié), il peut encore être possible d’agir, à condition que l’action soit intentée dans les délais.

⚠️ Il faut alors démontrer que le dommage était latent ou en développement avant l’expiration de la décennale.

🔸 2. Autres responsabilités que la décennale

Même après 10 ans, vous pouvez parfois envisager :

• Responsabilité contractuelle de droit commun (durée : 5 ans à compter de la découverte du désordre, si non couverte par la décennale).
• Responsabilité pour dol : si vous prouvez une volonté de dissimulation par l’entrepreneur, les délais peuvent être écartés ou suspendus.

 

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