Règlement à l’amiable d’un LITIGE par une conciliation Arbitrage en Expertise Contradictoire à 44000 NANTES:
Comment régler un litige avec une entreprise pour des travaux mal réalisés et non conformes
Lorsqu’un particulier ou un maître d’ouvrage constate des malfaçons ou des non-conformités dans des travaux presque terminés, il est essentiel d’agir méthodiquement pour faire valoir ses droits. Le Code civil encadre strictement les obligations de l’entrepreneur et les recours possibles du client.
1. Identifier les malfaçons et non-conformités
Les malfaçons désignent les défauts d’exécution ne respectant pas les règles de l’art ou les stipulations du contrat. Les non-conformités, quant à elles, concernent le non-respect du devis, des plans, des matériaux ou des normes en vigueur.
Conformément à l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie décennale couvre les désordres graves apparus après la réception.
Avant la réception, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil) qui s’applique. L’entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme et en bon état d’exécution. Tout manquement engage sa responsabilité et peut justifier la suspension du paiement ou la demande de reprise des travaux.
2. Tenter un règlement amiable
Avant d’envisager une action judiciaire, il est recommandé de privilégier un règlement amiable.
La première étape consiste à notifier les désordres à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en listant les malfaçons et en demandant la mise en conformité sous un délai raisonnable (généralement 15 jours).
Si l’entreprise ne réagit pas ou conteste, il est judicieux de faire appel à un expert indépendant en bâtiment, comme le cabinet NF-Expertise. Ce type de cabinet intervient pour :
-
constater les désordres de façon neutre et documentée,
-
évaluer la gravité des malfaçons,
-
déterminer les responsabilités,
-
chiffrer les travaux de reprise nécessaires.
Le rapport d’expertise constitue une preuve solide en cas de négociation ou de procédure judiciaire.
3. Recourir à la conciliation ou à la médiation
Lorsque le dialogue est difficile, une conciliation ou une médiation peut être organisée.
L’article 1530 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, recourir à un tiers neutre chargé de les aider à trouver un accord.
NF-Expertise peut accompagner le client durant cette phase, en fournissant un rapport technique objectif qui sert de base à la discussion et permet d’éviter un contentieux long et coûteux.
4. En cas d’échec amiable : le recours judiciaire
Si la conciliation échoue, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire pour demander :
-
la réparation des désordres,
-
une réduction du prix,
-
ou la résolution du contrat pour inexécution (article 1224 du Code civil).
Le juge peut ordonner une expertise judiciaire (article 145 du Code de procédure civile) afin de constater officiellement les défauts.
Le rapport d’un cabinet tel que NF-Expertise sera alors un atout déterminant pour appuyer la demande.
5. Le rôle du cabinet NF-Expertise
Le cabinet NF-Expertise est spécialisé dans la constatation, l’analyse et l’arbitrage technique des litiges liés aux travaux de construction ou de rénovation.
Son intervention permet :
-
de sécuriser les démarches du particulier,
-
d’obtenir une évaluation impartiale des désordres,
-
d’appuyer la négociation avec des éléments techniques incontestables,
-
et, si nécessaire, de préparer un dossier solide pour la justice.
Ainsi, le recours à un expert indépendant tel le cabinet NF Expertise ; constitue une étape essentielle pour défendre efficacement ses droits et retrouver une issue équitable au litige.