Quels RISQUES :
Contexte et constat technique
Quels sont les risques s’il n’était pas déclaré d’ARRÊTE DE PERIL sur ce local situé à 44000 NANTESQuels sont les risques s’il n’était pas déclaré d’ARRÊTE DE PERIL sur ce local situé à 44000 NANTESDans le centre-ville de Nantes, un immeuble ancien a fait l’objet, au début de l’année 2026, d’un constat de péril imminent établi par le bureau d’expertise technique NFB Expertise à la demande des services municipaux. Cette expertise, réalisée après signalement de dommages structurels manifestes, a mis en évidence un risque réel et sérieux d’effondrement total ou partiel, nécessitant une intervention administrative urgente et la protection des personnes et des biens.
L’immeuble étudié, construit au début du XXᵉ siècle, montre des dégradations structurelles avancées : fissures ouvertes dans les murs porteurs, affaissement des planchers, corrosion importante des éléments métalliques, et désordres persistants au niveau des fondations. Lors de sa mission, l’expert de NFB Expertise a procédé à un diagnostic conforme aux normes NF EN 1990 à NF EN 1999 (Eurocodes applicables en France pour la vérification de la sécurité structurale des bâtiments), accompagné d’un relevé photogrammétrique et de mesures instrumentales.
L’analyse a conclu que les désordres ne se limitaient pas à des problèmes superficiels : ils traduisaient une altération profonde de la capacité portante des structures. Selon les conclusions du rapport, l’édifice ne satisfaisait plus aux exigences de sécurité minimales imposées par la réglementation, exposant occupants et passants à des dangers immédiats.
Bases juridiques : Code civil et procédure de péril
Sur le plan juridique, plusieurs dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation encadrent ce type de situation.
L’article 544 du Code civil rappelle le droit de propriété, qui implique également une obligation d’entretien et de sécurité. Plus directement, l’article 1792 du Code civil impose la responsabilité des constructeurs en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Bien que ces articles concernent davantage la responsabilité civile, ils soulignent l’exigence d’assurer la sécurité des ouvrages.
La procédure de péril imminent elle-même découle des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Conformément à ces textes, lorsqu’un bâtiment présente un péril grave et imminent pour le public, le maire dispose du pouvoir de prise d’un arrêté de péril. Cet arrêté peut être simple, ou en cas de danger immédiat, un arrêté de péril imminent, obligeant le propriétaire à procéder à des travaux d’urgence ou à procéder à l’évacuation et à la mise en sécurité du site.
Décision administrative et obligations du propriétaire
Sur la base du rapport d’expertise fourni par NFB Expertise, la mairie de Nantes a pris un arrêté de péril imminent en application des articles précités du CCH. Cet arrêté ordonne :
- La mise en sécurité immédiate du bâtiment,
- L’évacuation des occupants et de toute personne susceptible de se trouver à proximité,
- La réalisation de travaux de consolidation urgents dans un délai très court.
Le propriétaire est tenu d’exécuter ces prescriptions sous peine de voir la collectivité faire exécuter d’office les travaux et en poursuivre ensuite la recouvrement des dépenses (article L.511-6 du CCH).
Conclusion
Le constat de NFB Expertise illustre l’application concrète des normes techniques et des règles de droit civil et administratif en matière de sécurité des bâtiments. Face à un risque réel d’effondrement, les dispositifs juridiques français permettent d’ordonner rapidement des mesures de protection et de faire peser sur le propriétaire l’obligation d’assainir la situation. Ce régime vise avant tout à prévenir les accidents, à protéger les occupants et le public, et à garantir la salubrité et la sécurité dans le tissu urbain.