Litige sur pose menuiserie Aluminium baie avec non respect des Règles de l’art et DTU sur 56000 VANNES
Défauts de pose sur une Baie coulissante et autre menuiserie ; le chantier étant complet mais attachons nous seulement à la pose de la baie, le produit est bon mais la pose catastrophique ; absence d’étanchéité périmétrale le réglet passe à travers ; les ouvrants forcent au point de déformer le rail bas ; les montants chicance centraux s’emboîtent mal et laissent passer le jour et l’air ; bref et j’en passe….
Références normatives et obligations réglementaires
Lors de la pose d’une baie coulissante, plusieurs défauts techniques ont été relevés :
-
Absence d’étanchéité périmétrale entraînant un risque d’infiltrations d’air et d’eau.
-
Défaut de réglage provoquant des difficultés de manœuvre des ouvrants, qui forcent et endommagent le rail bas.
-
Défaut d’encastrement du montant de chicane centrale, laissant passer le jour et l’air, ce qui compromet l’isolation et l’étanchéité.
Ces désordres constituent des non-conformités au regard des prescriptions des Documents Techniques Unifiés (DTU) et des obligations du professionnel.
1. Normes et références DTU applicables
La pose des menuiseries extérieures, y compris les baies vitrées coulissantes, est régie par :
-
NF DTU 36.5 (référence P 23-201) – Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures :
-
Article 6.1.2 : Obligation de réaliser l’étanchéité à l’air et à l’eau en périphérie des menuiseries. Les calfeutrements doivent assurer la continuité de la barrière d’étanchéité, avec mise en œuvre de mastics, compribandes ou membranes adaptés.
-
Article 6.2 : Les jeux de fonctionnement et réglages doivent permettre une manœuvre aisée, sans forcement, et éviter toute usure prématurée des rails ou accessoires.
-
Article 6.3.3 : Les éléments de jonction (montants, traverses, chicanes) doivent être correctement positionnés et fixés afin d’assurer la fonction de fermeture, d’étanchéité et de résistance mécanique.
-
-
NF DTU 37.1 (Menuiseries en PVC) et NF DTU 36.1 (Menuiseries en bois), lorsque la baie est en PVC ou bois, précisent également les tolérances de pose et les conditions d’ajustement.
-
NF EN 14351-1 (Fenêtres et portes extérieures – Caractéristiques de performances), norme européenne rendue obligatoire par marquage CE, impose que la menuiserie installée respecte les performances déclarées par le fabricant, notamment en termes d’étanchéité à l’air (classement A*) et à l’eau (classement E*).
-
2. Obligation de conformité pour le menuisier poseur
Le menuisier poseur est tenu :
-
D’une obligation de résultat en matière de pose (article 1792 du Code civil) : il doit livrer un ouvrage exempt de vices et conforme aux règles de l’art.
-
De respecter les DTU et normes en vigueur (articles L111-23 et L111-24 du Code de la construction et de l’habitation), qui constituent la référence en cas de litige.
-
De garantir la bonne exécution dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale (2 ans) pour les éléments dissociables, et de la garantie décennale (10 ans) si les désordres compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
3. Conséquences d’une non-conformité
Les défauts observés (absence d’étanchéité, mauvais réglage, montage incorrect de la chicane) peuvent :
-
Entraîner des infiltrations, pertes thermiques, et condensation.
-
Endommager prématurément la menuiserie (rails, joints, accessoires).
-
Faire perdre les performances garanties par le fabricant, ce qui constitue une non-conformité contractuelle.
En cas de constat par expertise, le professionnel peut être contraint à la reprise des travaux à ses frais, voire à l’indemnisation du maître d’ouvrage.
En résumé, la mise en œuvre d’une baie coulissante doit obligatoirement se faire conformément au NF DTU 36.5 et autres DTU spécifiques au matériau, en respectant les tolérances et prescriptions d’étanchéité, de réglage et de fixation. Le non-respect engage directement la responsabilité contractuelle et décennale du menuisier poseur.
N’hésitez plus, je peux vous préparer un rapport d’expertise prêt à être produit dans un dossier de litige, avec citations précises des articles DTU pour engager une demande de réparation de la part de l’entreprise et aller plus loin si nécessaire (sous réserve que les réparations ou mise en conformité soient possibles…