Chantier en cours de Rénovation ; Litige avec vos artisans, Confiance rompue, ils ne donnent que leur version de faits; Comment en sortir 56000 VANNES
Vous etes en confltit avec votre Artisant qui ne vous donne que sa version des faits (Et en plus vous êtes une Femme), et vous êtes certain (e) que sa version n’est faite que pour l’arranger. Comment en Sortir car le chantier est en Cours et si les réparations n’ont pas lieu dès à présent il ne ser PLUS POSSIBLE de revenir en arrière.. Vous avez BESOIN d’aide pour TENTER une MEDIATION CONCILIATION.
NF Expertise peut vous accompagner dans cette démarche et établir avec un PROTOCOLE d’accord entre les parties ; les éléments de poursuivre ou non (malheureusement) selon les cas …
1. Constater et documenter les faits :
Lorsqu’un différend éclate avec des artisans et que la confiance est rompue, la première étape consiste à constituer un dossier solide.
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Prenez des photos et vidéos de l’état actuel du chantier.
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Conservez tous les devis, factures, bons de commande, échanges d’e-mails, SMS ou courriers.
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Notez les dates précises des faits (retards, malfaçons, absences, propos contradictoires).
Le Code civil (article 1353) impose à celui qui réclame l’exécution ou la réparation de prouver le manquement. Plus votre dossier est clair, plus vous serez protégé.
La dépose s’est bien passée mais la suite non, car le devis ne correspond pas à ce que vous pensiez et le chantier est à l’arrêt, cependant étant découvert la situation est URGENTE… 2. Vérifier les obligations légales de l’artisan
Les artisans sont tenus à plusieurs obligations :
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Obligation de résultat : l’ouvrage doit correspondre au devis et aux règles de l’art (article 1231-1 du Code civil).
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Garantie décennale (article 1792 du Code civil) : couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
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Garantie biennale : 2 ans sur les éléments dissociables.
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Garantie de parfait achèvement : 1 an pour toutes malfaçons signalées.
Tout manquement (retard excessif, malfaçons, abandon de chantier) peut engager leur responsabilité contractuelle.
Suite absence de bâche il y a eu des dégâts collatéraux…
3. Tenter une résolution amiable
Même en cas de tensions, la loi encourage à rechercher une solution sans passer immédiatement par le juge.
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Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) rappelant :
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le contrat signé (devis accepté, CCMI ou marché de travaux) ;
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les manquements constatés (retards, malfaçons, incohérences) ;
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une mise en demeure d’exécuter les travaux correctement sous un délai précis (article 1224 du Code civil).
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Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation). Chaque artisan a l’obligation d’indiquer son médiateur référent.
4. Faire appel à un tiers technique NF Expertise
Si le désaccord technique est profond (versions contradictoires), il est souvent indispensable de solliciter un expert en bâtiment NF EXPERTISE
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un expert indépendant, inscrit sur une liste de cour d’appel,
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ou via votre assurance protection juridique.
Le rapport d’expertise sera une preuve clé en cas de contentieux.
l’épaisseur de laine n’est pas respectée…
5. Recours judiciaire si nécessaire
En dernier ressort :
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Injonction de faire (article 1425-1 du Code de procédure civile) pour obliger l’artisan à exécuter ses obligations.
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Assignation en justice devant le tribunal judiciaire (compétent au-delà de 10 000 €) ou le tribunal de proximité.
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Possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi.
⚠️ Attention : n’arrêtez pas unilatéralement les paiements sans mise en demeure formelle, sinon l’artisan pourrait vous accuser de rupture abusive.
6. Points pratiques
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En cas de graves malfaçons, alertez aussi votre assurance dommage-ouvrage si vous en avez souscrit une (obligatoire en principe pour les rénovations lourdes).
✅ En résumé : documentez, mettez en demeure par écrit, recourez à un médiateur ou un expert indépendant, puis, si nécessaire, engagez une action judiciaire. Le droit français (Code civil, Code de la consommation) protège les maîtres d’ouvrage face aux manquements des artisans.